Conditions générales de ventes et des offres

L’association Institut pour la Maîtrise des Risques, dont le siège social est 28 avenue du président Wilson 94230 Cachan, immatriculée au  journal officiel de la république française n°31 du 3 août 2002, ISSN 753-2156 joignable au numéro de téléphone 01.45.36.42.10, ci-après dénommée « Le Vendeur », exploite le Site « www.imdr.eu »
L’association Institut pour la Maîtrise des Risques, « Le Vendeur », par l’intermédiaire du Site, exerce une activité de vente en ligne de certains de ses produits. Il n’a pas pour vocation de vendre à des professionnels pour revente.
Le système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du Client, internaute qui dispose d’une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l’utilisation du service accessible via le Site et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au Site.
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l’ensemble des relations entre le Vendeur et sa clientèle, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Avant de passer commande des produits, le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock le cas où le produit commandé ne serait plus disponible, et en accord avec l’Acheteur, la commande pourra être modifiée.

 

DÉFINITIONS

Site : Site accessible à l’adresse : www.imdr.eu sur lequel le Vendeur propose des produits à la vente.
Acheteur – Client : la personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert , sans ensuite les revendre, un ou plusieurs produits proposés par l’association Institut pour la Maîtrise des Risques au moyen du Site.
Vendeur - L’association Institut pour la Maîtrise des Risques : l’association représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée par le Site avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.
Parties : Acheteur et Vendeur.
Commande : Ordre d’achat du Client, à partir du Site, d’un ou plusieurs produits.
Incident de paiement : le non-paiement, le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du moyen de paiement ou l’opposition au paiement de la Banque teneur de compte, etc…

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions d’achat auxquelles le Client adhère sans réserve en utilisant le Site afin de choisir, un ou plusieurs produits sélectionnés et présentés par le Vendeur, d’en procéder à l’achat et d’en obtenir la livraison en France Métropolitaine hors Corse. Nos offres sont réservées exclusivement à la clientèle particulière, personnes physiques ou morales, pour un usage sans revente (expédition et facturation en France).
Toute personne physique ou morale souhaitant acheter des produits du Vendeur pour les revendre est invitée à contacter L’association Institut pour la Maîtrise des Risques  à l’adresse mail :   secretariat@imdr.eu

 

ARTICLE 2 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

En application des dispositions de la Loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel le Client valide sa commande par la transaction informatique qui lui est précisée sur le Site ou qui donne son accord par voie téléphonique, constitue une acceptation irrévocable des conditions générales en vigueur.
Les conditions générales figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par le Vendeur.
Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconques des conditions générales.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE  

3.1. Capacité juridique de l’Acheteur

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par le Vendeur peuvent passer commande.
Le Client déclare au Vendeur qu’il a adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, a la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la Commande.
S’il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».

3.2.1. Généralités

Lors de sa première Commande, et afin de personnaliser sa relation avec le Vendeur sur le Site, le Client pourra y créer un compte. Pour ce faire, le Client doit saisir un identifiant et un mot de passe personnel. Un contrôle par le système informatique est alors effectué en vue de vérifier l’unicité de l’identifiant.
L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice du droit de rétraction par le particulier, tel que défini à l’article 15 des présentes conditions générales.
Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’identifiant et le mot de passe personnel de l’Acheteur sont de sa responsabilité et il en supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que l’Acheteur ne prouve que la connaissance par des tiers de son mot de passe personnel et de son identifiant est la conséquence d’une faute directe de la part de L’association Institut pour la Maîtrise des Risques.
En cas d’oubli de son mot de passe personnel ou de son identifiant ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur dispose sur le Site d’une fonction lui indiquant comment procéder pour retrouver son identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment.
A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, le Client pourra accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer ses Commandes.
En utilisant le Site, le Client accepte de fournir toutes informations nécessaires à la passation de sa Commande : notamment l’identité – l’adresse – l’adresse de livraison si différente - le numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande. En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, il devra s’en munir pour vérifier le type de carte dont il est titulaire et relever les informations qui y sont portées : son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme et tous éléments nécessaires au règlement.
Il appartient au Client d’être particulièrement attentif aux informations qu’il fournit, aux produits objets de sa Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande lui permet de revenir uniquement sur sa Commande pour la modifier ou rectifier les erreurs éventuelles, sans possibilité d’historique, avant de la valider définitivement.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en la matière des erreurs du Client.  

3.2.2. Confirmation de la commande 

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.
Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande.
Une fois la Commande reçue, le Vendeur confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur et au plus tard au moment de la livraison.  

3.3. Refus de la commande à l’initiative du Vendeur  

Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, le Vendeur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur - incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISONS – DELAIS

4.1. Réception des produits

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu. Le Client destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du transporteur responsable :

• Etablir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
• Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code du commerce.

Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le Client qui se plaint d’une perte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.

Le Vendeur est libéré de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure. Le Vendeur procédera alors au remboursement du montant réglé par l’Acheteur pour la Commande non livrée ou à une livraison à une date à convenir avec le Client. En aucun cas une indemnité ne sera due au Client du fait d’une non-livraison.
Lors de la livraison, à la demande du transporteur, le Client peut être amené à faire preuve de son identité. Dans l’hypothèse de refus du Client à produire sa pièce d’identité ou encore en cas de discordances du document officiel produit et des informations recueillies par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le prix des produits.  

4.2. Délais de livraisons  

Les délais pour une livraison standard sont de 10 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des produits. (Les compositions cadeaux nécessitent un délai moyen et supplémentaire pour la  préparation de 3 jours).

4.3. Tarifs des livraisons des produits  

A la date de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de vente à distance, les frais de port  en euros pour les Commandes sont les suivants: 10 € TTC pour la France Métropolitaine (hors Corse) pour  toute commande.
4.4. Modalités de livraison selon les prestataires retenus par le Vendeur

Pendant les périodes de fêtes, les délais de livraison peuvent être modifiés. Le Vendeur décline toute responsabilité de retard de livraison pendant la période de fêtes.
Les délais sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
L’Acheteur doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, jours et horaires de livraisons possibles, numéro de téléphone etc.).
Le Vendeur décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées par l’Acheteur.

4.5. Possibilités et modalités de retour de livraisons

Dans le cas où l’Acheteur ou le destinataire de la commande, si celui-ci n’est pas l’Acheteur, manifeste son refus de prendre livraison de la commande ou souhaite retourner un ou plusieurs produits de la Commande, alors, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le montant correspondant au(x) produit(s) retournés (les frais de retour sont à la charge du Client) à condition que les conditions suivantes soient intégralement respectées:

• L’Acheteur ou le destinataire, selon le cas, devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur :
• Les produits concernés devront ne pas avoir été ouverts ni entamés,
• Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé,
• Ils devront être retournés dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande,
• L’Acheteur ou le Destinataire devra garder une preuve de l’envoi du colis; en effet le Vendeur regrette, faute de preuve d’envoi, de ne pouvoir sinon rembourser tout colis qui ne lui parviendrait pas.

4.6. Livraison réservée à la France Métropolitaine hors Corse .  

La livraison n’est disponible qu’aux Acheteurs ou destinataires personnes physiques pour des livraisons en France métropolitaine hors Corse. Elle n'est donc pas applicable pour des livraisons et des facturations à l’international. 

 

ARTICLE 5 : PRIX  

Les commandes sont payables en Euros.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, - sauf stipulation contraire sur le Site.
En raison du réajustement du prix des transports, des matières, de la TVA, des droits, etc., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. Le Vendeur se réserve donc le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prix s'entendent départ de L’association Institut pour la Maîtrise des Risques envoi non compris (le lieu d’envoi, Mesnil sur Oger ou Epernay/ Entrepôt). Le coût de transport est fixé à l’article 4 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT  

Le règlement de la commande est payable uniquement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/ MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).
La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format HTML qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur informatique du Vendeur. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Le Client reçoit un courrier électronique au vu d’un email de confirmation de paiement.

 

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT – IMPAYES  

En cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution.
De plus, conformément aux textes en vigueur, un montant forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera dû de plein droit au Vendeur par tout Client qui n'aura pas réglé sa facture à son échéance. Ce forfait se cumule avec les pénalités de retard et les frais de recouvrement contentieux éventuels.  

 

ARTICLE 8 : RESOLUTION DE LA VENTE  

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, le Vendeur se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les arrhes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

 

ARTICLE 9 : IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du Vendeur, tels que notamment cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur à son gré, sans indemnité au profit du Client.
Le Vendeur informera son Client, par tout moyen approprié en rapport à l’existence de tels événements et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si le Client le souhaite.  

 

ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE  

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l'Acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété.
L'Acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison.

 

ARTICLE 11 : CONFORMITE – GARANTIE – RESPONSABILITE

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer L’association Institut pour la Maîtrise des Risques à l’adresse suivante : IMdR – 28 avenue du président Wilson 94230 Cachan, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures suivant la réception du ou des produits concernés.
Les produits du Vendeur sur le Site sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :
En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels selon lesquelles le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action au titre de la garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil qui énonce que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu »,  et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil qui permet au consommateur d’agir au titre de la garantie des vices cachés pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le Vendeur pourra procéder soit à son remplacement par un même produit ou par un produit équivalent.

 

ARTICLE 12 : LES PRODUITS – INFORMATIONS

Les produits présentés sur le Site obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit contrevenant est retiré du Site dans les plus brefs délais.
Les indications sur les produits sont faites pour informer l’Acheteur, elles ne sont pas exhaustives. Les photos ne sont pas contractuelles.
Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site.  

 

ARTICLE 13 : REVENTE DES PRODUITS  

La revente des produits est interdite.  

 

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE – IMAGE DE MARQUE DES PRODUITS

Quel qu’en soit le support, tous éléments édités sur le Site déposés ou non, sans que cette énumération soit limitative : charte graphique, logiciel, base de données, offres de prix, photos, catalogues, images, son, vidéos et autres documents publicitaires ou non, sont la propriété exclusive du Vendeur d’une part et sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle, d’autre part.
Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments est interdite, à défaut d’accord écrit et préalable du Vendeur.
La Société entend réserver et maîtriser l’usage de son image de marque par le Client à l’occasion de l’utilisation par ce dernier des produits vendus au titre des présentes conditions générales.
Le Client s’interdit notamment de faire référence, d’utiliser ou de reproduire sur quelque support que ce soit la dénomination du Vendeur ainsi que les marques dont il est titulaire et/ou dont il assure la commercialisation, sans autorisation expresse et préalable. 

 

ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX PARTICULIERS – CONSOMMATEURS PERSONNES PHYSIQUES – NON PROFESSIONNELS  

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, grâce au coupon de rétractation fourni ou tout autre moyen, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Acheteur dispose donc d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour, à ses frais, à l’adresse suivante IMdR – 28 avenue du président Wilson 94230 Cachan. Il devra alors retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent l’exercice de son droit de rétractation.
Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Si l’Acheteur met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dès la réception des produits retournés par recréditation de la carte bancaire ayant servi au paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement  ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le vendeur de revendre les biens livrés et ce, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation.  

 

ARTICLE 16 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par le Vendeur.
Les informations complétées par le Client sur le Site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès du Vendeur, à l’adresse suivante : IMdR – 28 avenue du président Wilson 94230 Cachan.

 

ARTICLE 17 : NON VALIDITE PARTIELLE  

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

ARTICLE 18 : ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS

D’accord exprès entre les Parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations reçues.  

 

ARTICLE 19 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

 

ARTICLE 20 : LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution desdites conditions générales, donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente. Est seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation portant sur l’exécution de la commande, le tribunal de Créteil.